Parties

37596

Spencer Dean Bird c. Sa Majesté la Reine

(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Bird, Spencer Dean	Appelant(e)	Actif
c.
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureure générale de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Aboriginal Legal Services	Intervenant(e)	Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights	Intervenant(e)	Actif
Association Canadienne des Libertés Civiles	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.