Parties
37596
Spencer Dean Bird c. Sa Majesté la Reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit)
Parties principales | ||
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Nom | Rôle | Statut |
Bird, Spencer Dean | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureure générale de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Aboriginal Legal Services | Intervenant(e) | Actif |
David Asper Centre for Constitutional Rights | Intervenant(e) | Actif |
Association Canadienne des Libertés Civiles | Intervenant(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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