Parties
37722
TELUS Communications Inc. c. Avraham Wellman
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Parties principales | ||
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Nom | Rôle | Statut |
TELUS Communications Inc. | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
Wellman, Avraham | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Procureur général de la Colombie-Britannique | Intervenant(e) | Actif |
ADR Chambers Inc. | Intervenant(e) | Actif |
Chambre de commerce du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Centre pour la défense de l'intérêt public | Intervenant(e) | Actif |
Consumers Council of Canada | Intervenant(e) | Actif |
Fédération canadienne de l’entreprise indépendante | Intervenant(e) | Actif |
Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko | Intervenant(e) | Actif |
Association des consommateurs du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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