Parties

37770

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et al. c. Tusif Ur Rehman Chhina

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile	Appelant(e)	Actif
Procureur général du Canada	Appelant(e)	Actif
c.
Rehman Chhina, Tusif Ur	Intimé(e)	Actif
Autres parties
End Immigration Detention Network	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés	Intervenant(e)	Actif
Defence for Children International-Canada	Intervenant(e)	Actif
Amnesty International Canada (English Branch)	Intervenant(e)	Actif
Community & Legal Aid Services Programme	Intervenant(e)	Actif
Conseil canadien pour les réfugiés	Intervenant(e)	Actif
Queen's Prison Law Clinic	Intervenant(e)	Actif
Fonds Égale Canada pour les Droits de la Personne	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif
Association Canadienne de Libertés Civiles	Intervenant(e)	Actif
Canadian Prison Law Association	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.