Parties

37896

Bell Canada, et al. c. Procureur général du Canada

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Bell Canada Appelant(e) Actif
Bell Media Inc. Appelant(e) Actif
c.
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif
Autres parties
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Intervenant(e) Actif
Jutras, Daniel Amicus curiae Actif
Boctor, Audrey Amicus curiae Actif
Procureure générale de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureure générale du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Telus Communications Inc. Intervenant(e) Actif
Centre ontarien de défense des droits des locataires Intervenant(e) Actif
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, British Columbia Securities Commission et Alberta Securities Commission Intervenant(e) Actif
Ecojustice Canada Society Intervenant(e) Actif
Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail Intervenant(e) Actif
Workers' Compensation Appeals Tribunal (Northwest Territories and Nunavut) et Tribunal d'appel des décisions de la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Ecosse Intervenant(e) Actif
Appeals Commission for Alberta Workers' Compensation et Tribunal d'appel des accidents au travail du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
British Columbia International Commercial Arbitration Centre Foundation Intervenant(e) Actif
Conseil des tribuneaux administratifs canadiens Intervenant(e) Actif
National Academy of Arbitrators Intervenant(e) Actif
Ontario Labour-Management Arbitrators' Association and Conférence des arbitres du Québec Intervenant(e) Actif
Congrès du travail du Canada Intervenant(e) Actif
Association Nationale des Organisme de Réglementation de la Pharmacie Intervenant(e) Actif
Queen's Prison Law Clinic Intervenant(e) Actif
Advocates for the Rule of Law Intervenant(e) Actif
Cambridge Comparative Administrative Law Forum Intervenant(e) Actif
Association canadienne des annonceurs et l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists Intervenant(e) Actif
Blue Ant Media Inc., Société Radio-Canada, DHX Media Ltd., Groupe V Média inc. Intervenant(e) Actif
Le Groupe de Diffuseurs Independants, Aboriginal Peoples Television Network, Allarco Entertainment Inc., BBC Kids, Channel Zero, Ethnic Channels Group Ltd. Intervenant(e) Actif
Hollywood Suite, OUTtv Network Inc., Groupe Stingray Digital inc., TV5 Québec Canada, Zoomermedia Ltd. et Réseau de stations météoroligiques Pelmorex (Télévision) inc. Intervenant(e) Actif
Clinique d'intérêt publique et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko Intervenant(e) Actif
Association du Barreau Canadien Intervenant(e) Actif
Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.