Parties

38059

Procureur général du Canada c. British Columbia Investment Management Corporation, et al.

(C.-B.) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif
c.
British Columbia Investment Management Corporation Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
Sa Majesté la Reine du chef de la province de laColombie-Britannique Intimé(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif
Autres parties
Procureure générale de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.