Parties

38087

Randolph (Randy) Fleming c. Sa Majesté la Reine du chef de laprovince de l’Ontario, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Fleming, Randolph (Randy) Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine du chef de laprovince de l’Ontario Intimé(e) Actif
agent Kyle Miller de la police provinciale del’Ontario, agent Rudy Bracnik de la police provinciale de l’Ontario, agentJeffrey Cudney de la police provinciale de l’Ontario Intimé(e) Actif
agent Michael C. Courtyde la police provinciale de l’Ontario, agent Steven C. Lorch de la policeprovinciale de l’Ontario, agent R. Craig Cole de la police provinciale del’Ontario Intimé(e) Actif
agent S. M. (Shawn) Gibbons de la police provinciale del’Ontario Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureure générale du Québec Intervenant(e) Actif
Association Canadienne des Libertés Civiles Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Associaton (Ontario) Intervenant(e) Actif
Association canadienne des chefs de police Intervenant(e) Actif
Canadian Association for Progress in Justice Intervenant(e) Actif
Canadian Constitution Foundation Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.