Parties

38104

City of Burnaby c. Trans Mountain Pipeline ULC, et al.

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
City of Burnaby Demandeur(eresse) Actif
c.
Trans Mountain Pipeline ULC Intimé(e) Actif
Office national de l’énergie Intimé(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intimé(e) Actif
Attorney General of Alberta Intimé(e) Actif
Attorney General of British Columbia Intimé(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.