Parties

38129

Sa Majesté la Reine c. Dean Daniel Kelsie

(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) Actif
c.
Kelsie, Dean Daniel Intimé(e) Actif
Autres parties
Directeur des poursuites pénales du Canada Intervenant(e) Actif
Procureure générale de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers’ Association Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.