Parties

38254

Hydro-Québec c. Louise Matta, et al.

(Qc) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Hydro-Québec Appelant(e) Actif
c.
Matta, Louise Intimé(e) Actif
Ouellet, Claude Intimé(e) Actif
Léveillé, Christiane Intimé(e) Actif
Ouellet, Diane Intimé(e) Actif
Léveillé, Patrick Intimé(e) Actif
Léveillé, Josée Intimé(e) Actif
Entreprises Caslon Inc. Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureure générale du Québec Intervenant(e) Actif
Association canadienne de l'électricité Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.