Parties

38254

Hydro-Québec c. Louise Matta, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Hydro-Québec	Appelant(e)	Actif
c.
Matta, Louise	Intimé(e)	Actif
Ouellet, Claude	Intimé(e)	Actif
Léveillé, Christiane	Intimé(e)	Actif
Ouellet, Diane	Intimé(e)	Actif
Léveillé, Patrick	Intimé(e)	Actif
Léveillé, Josée	Intimé(e)	Actif
Entreprises Caslon Inc.	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureure générale du Québec	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne de l'électricité	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.