Parties

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Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique Appelant(e) Actif
Azar-Diehl, Annette Appelant(e) Actif
Perron, Stéphane Appelant(e) Actif
Dubois, Marie-Nicole Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la Colombie-Britannique Intimé(e) Actif
ministre de l'éducation de la Colombie-Britannique Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général de la Nouvelle-Écosse Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Île-du-Prince-Edouard Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador Intervenant(e) Actif
Procureur général des Territoires du Nord-Ouest Intervenant(e) Actif
Commissaire aux langues officielles du Canada Intervenant(e) Actif
Réseau des groupes communautaires du Québec Intervenant(e) Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights Intervenant(e) Actif
Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick inc. et Association des enseignantes et enseignants francophones du Nouveau-Brunswick inc. Intervenant(e) Actif
Fédération nationale des conseils scolaires francophones Intervenant(e) Actif
Association des parents de l'école Rose-des-Vents et Association des parents de l'école des Colibris Intervenant(e) Actif
Canadian Association for Progress in Justice Intervenant(e) Actif
Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick et Fédération des conseils d'éducation du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Assembly of Manitoba Chiefs Intervenant(e) Actif
Commission nationale des parents francophones Intervenant(e) Actif
Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador Intervenant(e) Actif
Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.