Parties

38414

Ville de Lévis c. Albertine Leclerc, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Ville de Lévis Demandeur(eresse) Actif
c.
Leclerc, Albertine Intimé(e) Actif
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureure générale du Québec Intervenant(e) Actif

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