Parties

38478

Coalition canadienne pour l'équité génetique c. Procureure générale du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (De plein droit)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Coalition canadienne pour l'équité génetique	Appelant(e)	Actif
c.
Procureure générale du Québec	Intimé(e)	Actif
Procureur général du Canada	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureur général de la Colombie Britannique	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes	Intervenant(e)	Actif
Commission canadienne des droits de la personne	Intervenant(e)	Actif
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada	Intervenant(e)	Actif
Collège Canadien de Généticiens Médicaux	Intervenant(e)	Actif
Mitchell, Douglas	Amicus curiae	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.