Parties
38478
Coalition canadienne pour l'équité génétique c. Procureure générale du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (De plein droit)
Parties principales | ||
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Nom | Rôle | Statut |
Coalition canadienne pour l'équité génétique | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
Procureure générale du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Procureur général de la Colombie Britannique | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de la Saskatchewan | Intervenant(e) | Actif |
Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes | Intervenant(e) | Actif |
Commission canadienne des droits de la personne | Intervenant(e) | Actif |
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Collège Canadien de Généticiens Médicaux | Intervenant(e) | Actif |
Mitchell, Douglas | Amicus curiae | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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