Parties

38478

Coalition canadienne pour l'équité génetique c. Procureure générale du Québec, et al.

(Québec) (Civile) (De plein droit)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Coalition canadienne pour l'équité génetique Appelant(e) Actif
c.
Procureure générale du Québec Intimé(e) Actif
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général de la Colombie Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes Intervenant(e) Actif
Commission canadienne des droits de la personne Intervenant(e) Actif
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada Intervenant(e) Actif
Collège Canadien de Généticiens Médicaux Intervenant(e) Actif
Mitchell, Douglas Amicus curiae Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.