Parties

38601

Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Wastech Services Ltd.	Appelant(e)	Actif
c.
Greater Vancouver Sewerage and Drainage District	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Chambre de Commerce du Canada	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.