Parties

38695

Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession, et al. c. Kevin Donovan, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession	Appelant(e)	Actif
Succession de Honey Sherman et fiduciaires de la succession	Appelant(e)	Actif
c.
Donovan, Kevin	Intimé(e)	Actif
Toronto Star Newspapers Ltd.	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des libertés civiles	Intervenant(e)	Actif
Centre d'action pour la sécurité du revenu	Intervenant(e)	Actif
Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Postmedia Network Inc., CTV, un division de Bell Média inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, The Globe and Mail Inc. and Citytv, a division of Rogers Media Inc.	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, Réseau juridique VIH and Mental Health Legal Committee	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.