Parties

38837

Conférence des juges de la Cour du Québec, et al. c. Juge en chef, et al.

(Qc) (Civile) (De plein droit)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Conférence des juges de la Cour du Québec Appelant(e) Actif
c.
Juge en chef Intimé(e) Actif
Juge en chef associée Intimé(e) Actif
Juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec Intimé(e) Actif
et entre
Procureure générale du Québec Appelant(e) Actif
c.
Juge en chef Intimé(e) Actif
Juge en chef associée Intimé(e) Actif
Juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec Intimé(e) Actif
et entre
Conseil de la magistrature du Québec Appelant(e) Actif
c.
Juge en chef Intimé(e) Actif
Juge en chef associée Intimé(e) Actif
Juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec Intimé(e) Actif
et entre
Association canadienne des juges des cours provinciales Appelant(e) Actif
c.
Juge en chef Intimé(e) Actif
Juge en chef associée Intimé(e) Actif
Juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec Intimé(e) Actif
et entre
Juge en chef Appelant(e) Actif
Juge en chef associée Appelant(e) Actif
Juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec Appelant(e) Actif
c.
Procureure générale du Québec Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureure générale du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Conseil de la magistrature du Québec Intervenant(e) Actif
Association canadienne des juges des cours provinciales Intervenant(e) Actif
Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) Intervenant(e) Actif
Conférence des juges de la Cour du Québec Intervenant(e) Actif
Juge en chef Intervenant(e) Actif
Juge en chef associée Intervenant(e) Actif
Juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec Intervenant(e) Actif
Canadian Council of Chief Judges Intervenant(e) Actif
Trial Lawyers Association of British Columbia Intervenant(e) Actif
Association canadienne des juges des cours supérieures Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.