Parties

38992

Société Radio-Canada c. Sa Majesté le Roi, et al.

(Manitoba) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Société Radio-Canada	Appelant(e)	Actif
c.
Sa Majesté le Roi	Intimé(e)	Actif
B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Centre for Free Expression	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des journalistes, Médias d'Info Canada et Guilde canadienne des medias/Syndicat des Communications d'Amérique/Canada	Intervenant(e)	Actif
Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.