Parties

39111

Coldwater Indian Band, et al. c. Attorney General of Canada, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Coldwater Indian Band Demandeur(eresse) Actif
c.
Attorney General of Canada Intimé(e) Actif
Trans Mountain Pipeline ULC Intimé(e) Actif
Trans Mountain Corporation Intimé(e) Actif
et entre
Tsleil-Waututh Nation Demandeur(eresse) Actif
c.
Attorney General of Canada Intimé(e) Actif
Trans Mountain Corporation Intimé(e) Actif
Trans Mountain Pipeline ULC Intimé(e) Actif
et entre
Squamish Nation Demandeur(eresse) Actif
c.
Attorney General of Canada Intimé(e) Actif
Trans Mountain Pipeline ULC Intimé(e) Actif
Trans Mountain Corporation Intimé(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.