Parties

39133

Sa Majesté la Reine c. J.J.

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif
c.
J.J. Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
Autres parties
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
West Coast Legal Education and Action Fund and Women Against Violence Against Women Rape Crisis Centre Intervenant(e) Actif
Barbra Schlifer Commemorative Clinic Intervenant(e) Actif
Criminal Trial Lawyers' Association Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
Conseil Canadien des avocats de la défense Intervenant(e) Actif
Independent Criminal Defence Advocacy Society Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.