Parties

39222

Université York, et al. c. Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright"), et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Université York	Appelant(e)	Actif
c.
Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")	Intimé(e)	Actif
et entre
Canadian Copyright Licensing Agency ("Access Copyright")	Appelant(e)	Actif
c.
Université York	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Société québécoise de gestion collective du droit de reproduction (COPIBEC)	Intervenant(e)	Actif
Authors Alliance and Ariel Katz	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des bibliothèques de droit	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des professeures et professeurs d'université et Fédération canadienne des étudiantes et étudiants	Intervenant(e)	Actif
Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko	Intervenant(e)	Actif
Centre de droit des affaires et du commerce international et Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique	Intervenant(e)	Actif
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique	Intervenant(e)	Actif
Société de perception de droit d'auteur du Canada	Intervenant(e)	Actif
Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée, Société collective de transmission du Canada, CONNECT Music Licensing Service Inc., et Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec	Intervenant(e)	Actif
Canadian Media Producers Association and Association québécoise de la production médiatique	Intervenant(e)	Actif
International Authors Forum, Fédération Internationale des Organisations de Droits de Reproduction, Union internationale des éditeurs	Intervenant(e)	Actif
Association of Canadian Publishers, Canadian Publishers' Council, and Writers' Union of Canada	Intervenant(e)	Actif
Association des bibliothèques de recherche du Canada	Intervenant(e)	Actif
Conseil des Ministres de l'Éducation (Canada)	Intervenant(e)	Actif
Music Canada, Éditeurs de Musique au Canada, Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la video, Association des professionnels de l’édition musicale, et Canadian Independent Music Association	Intervenant(e)	Actif
Collèges et Instituts Canada	Intervenant(e)	Actif
Universités Canada	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.