Parties

39270

Sa Majesté la Reine, et al. c. David Sullivan, et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Appelant(e)	Actif
c.
Sullivan, David	Intimé(e)	Actif
et entre
Sa Majesté la Reine	Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident	Actif
c.
Chan, Thomas	Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident	Actif
Autres parties
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif
Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health	Intervenant(e)	Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario)	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des libertés civiles	Intervenant(e)	Actif
Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes (FAEJ)	Intervenant(e)	Actif
Advocates for the Rule of Law	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.