Parties

39346

Sa Majesté le Roi du Chef du Canada c. Cheyenne Sharma

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté le Roi du Chef du Canada	Appelant(e)	Actif
c.
Sharma, Cheyenne	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureur général de la Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Aboriginal Legal Services Inc.	Intervenant(e)	Actif
Federation of Sovereign Indigenous Nations	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif
Queen's Prison Law Clinic	Intervenant(e)	Actif
HIV & AIDS Legal Clinic Ontario et Réseau juridique VIH	Intervenant(e)	Actif
Association du Barreau canadien	Intervenant(e)	Actif
Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes	Intervenant(e)	Actif
Legal Services Board of Nunavut	Intervenant(e)	Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario)	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des libertés civiles	Intervenant(e)	Actif
Association des femmes autochtones du Canada	Intervenant(e)	Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights	Intervenant(e)	Actif
Ontario Native Women's Association	Intervenant(e)	Actif
Assembly of Manitoba Chiefs	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry	Intervenant(e)	Actif
Société John Howard du Canada	Intervenant(e)	Actif
Criminal Trial Lawyers' Association	Intervenant(e)	Actif
Association québécoise des avocats et avocates de la défense	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.