Parties

39381

Sa Majesté la Reine c. Mélanie Ste-Marie, et al.

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Demandeur(eresse) Actif
c.
Ste-Marie, Mélanie Intimé(e) Actif
Ste-Marie, Michel Intimé(e) Actif
Ste-Marie, Dax Intimé(e) Actif
Felx, Richard Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
Association québécoise des avocats et avocates de la défense Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.