Parties

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La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, et al. c. Entertainment Software Association, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique	Appelant(e)	Actif
c.
Entertainment Software Association	Intimé(e)	Actif
Association canadienne du logiciel de divertissement	Intimé(e)	Actif
Apple Inc.	Intimé(e)	Actif
Apple Canada Inc.	Intimé(e)	Actif
Bell Canada	Intimé(e)	Actif
Quebecor Media Inc.	Intimé(e)	Actif
Rogers Communications	Intimé(e)	Actif
Shaw Communications	Intimé(e)	Actif
Pandora Media Inc.	Intimé(e)	Actif
et entre
Music Canada	Appelant(e)	Actif
c.
Entertainment Software Association	Intimé(e)	Actif
Association canadienne du logiciel de divertissement	Intimé(e)	Actif
Apple Inc.	Intimé(e)	Actif
Apple Canada Inc.	Intimé(e)	Actif
Bell Canada	Intimé(e)	Actif
Quebecor Media Inc.	Intimé(e)	Actif
Rogers Communications	Intimé(e)	Actif
Shaw Communications	Intimé(e)	Actif
Pandora Media Inc.	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko	Intervenant(e)	Actif
Éditeurs de Musique au Canada faisant affaires sous "Music Publishers Canada" et Association des professionnels de l'édition musicale	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des bibliothèques de droit	Intervenant(e)	Actif
Library Futures Institute	Intervenant(e)	Actif
Katz, Ariel	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.