Parties

39430

Procureur général de la Colombie-Britannique c. Conseil des Canadiens avec déficiences

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Procureur général de la Colombie-Britannique Appelant(e) Actif
c.
Conseil des Canadiens avec déficiences Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
West Coast Prison Justice Society Intervenant(e) Actif
Empowerment Council, Systemic Advocates in Addictions and Mental Health Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Advocacy Centre for Tenants Ontario, ARCH Disability Law Centre, Association canadienne du droit de l'environnement, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, South Asian Legal Clinic Ontario Intervenant(e) Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights Intervenant(e) Actif
Ecojustice Canada Society Intervenant(e) Actif
Trial Lawyers Association of British Columbia Intervenant(e) Actif
Conseil national des musulmans canadiens Intervenant(e) Actif
Mental Health Legal Committee Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés Intervenant(e) Actif
West Coast Legal Education and Action Fund Intervenant(e) Actif
Centre for Free Expression Intervenant(e) Actif
Federation of Asian Canadian Lawyers and Canadian Muslim Lawyers Association Intervenant(e) Actif
Société John Howard du Canada et Queen's Prison Law Clinic Intervenant(e) Actif
Animal Justice Intervenant(e) Actif
Association canadienne pour la santé mentale (nationale), Canada sans pauvreté, Aboriginal Council of Winnipeg Inc. et End Homelessness Winnipeg Inc. Intervenant(e) Actif
Canadian Constitution Foundation Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.