Parties

39516

A.S. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Parties principales
Nom Rôle Statut
A.S. Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
Reddick, Shane Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
Barbra Schlifer Commemorative Clinic Intervenant(e) Actif
Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes Intervenant(e) Actif
Criminal Defence Lawyers Association of Manitoba Intervenant(e) Actif
West Coast Legal Education and Action Fund and Women Against Violence Against Women Rape Crisis Centre Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.