Parties

39544

Procureur général du Québec, et al. c. Alexandre Bissonnette

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Appelant(e)	Actif
Sa Majesté la Reine	Appelant(e)	Actif
c.
Bissonnette, Alexandre	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Nouvelle-Écosse	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil	Intervenant(e)	Actif
Queen's Prison Law Clinic	Intervenant(e)	Actif
Toronto Police Association, Association canadienne des policiers	Intervenant(e)	Actif
Karen Fraser, Jennifer Sweet, Nicole Sweet, Kim Sweet, John Sweet, J. Robert Sweet, Charles Sweet, Patricia Corcoran, Ann Parker, Ted Baylis, Sharon Baylis, Cory Baylis, Michael Leone, Doug French, Donna French and Deborah Mahaffy	Intervenant(e)	Actif
Observatoire des mesures visant la sécurité nationale	Intervenant(e)	Actif
Independent Criminal Defense Advocacy Society	Intervenant(e)	Actif
Canadian Prison Law Association	Intervenant(e)	Actif
Conseil national des musulmans canadiens	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des libertés civiles	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des chefs de police	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.