Parties

39570

Sa Majesté la Reine c. Nigel Vernon Lafrance

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Appelant(e)	Actif
c.
Lafrance, Nigel Vernon	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Association canadienne des libertés civiles	Intervenant(e)	Actif
Criminal Lawyers' Association	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.