Parties

39599

Kerry Alexander Nahanee c. Sa Majesté le Roi

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Nahanee, Kerry Alexander	Appelant(e)	Actif
c.
Sa Majesté le Roi	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Criminal Lawyers' Association (Ontario)	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Director of Public Prosecutions	Intervenant(e)	Actif
Trial Lawyers Association of British Columbia	Intervenant(e)	Actif
Saskatchewan Trial Lawyers Association Inc.	Intervenant(e)	Actif
Conseil Canadien des Avocats de la Défense	Intervenant(e)	Actif
Criminal Defence Lawyers Association of Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Independent Criminal Defence Advocacy Society	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.