Parties

39680

Sa Majesté le Roi c. Pascal Breault

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté le Roi	Appelant(e)	Actif
c.
Breault, Pascal	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Association québécoise des avocats et avocates de la défense	Intervenant(e)	Actif
Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.