Parties

39749

Conseil canadien pour les réfugiés, et al. c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Conseil canadien pour les réfugiés Appelant(e) Actif
Amnistie internationale Appelant(e) Actif
Conseil canadien des églises Appelant(e) Actif
ABC, DE Appelant(e) Actif
FG Appelant(e) Actif
Homsi, Mohammad Majd Maher Appelant(e) Actif
Homsi, Hala Maher Appelant(e) Actif
Homsi, Karam Maher Appelant(e) Actif
Al Nahass, Reda Yassin Appelant(e) Actif
Mustefa, Nedira Jemal Appelant(e) Actif
c.
Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Intimé(e) Actif
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Intimé(e) Actif
Autres parties
Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés Intervenant(e) Actif
Conseil national des musulmans canadiens Intervenant(e) Actif
Association canadienne des avocats musulmans Intervenant(e) Actif
Juristes Canadiens pour le droit international de la personne et Centre Canadien pour les victimes de la torture Intervenant(e) Actif
Queen's Prison Law Clinic Intervenant(e) Actif
Rainbow Refugee Society Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Advocates for the Rule of Law Intervenant(e) Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights, West Coast Legal Education and Action Fund Association et Fonds d'Action et d'Éducation Juridique pour les Femmes et Action Fund Inc. Intervenant(e) Actif
HIV & AIDS Legal Clinic of Ontario Intervenant(e) Actif
Rainbow Railroad Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.