Parties

39820

Matelot de première classe C.D. Edwards, et al. c. Sa Majesté le Roi

(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Matelot de première classe C.D. Edwards	Appelant(e)	Actif
Capitaine C.M.C. Crépeau	Appelant(e)	Actif
Artilleur K.J.J. Fontaine	Appelant(e)	Actif
Capitaine M.J. Iredale	Appelant(e)	Actif
c.
Sa Majesté le Roi	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Association Canadienne des Libertés Civiles	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.