Parties

39822

Sergent S.R. Proulx, et al. c. Sa Majesté le Roi

(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Sergent S.R. Proulx	Appelant(e)	Actif
Caporal-Chef J.R.S. Cloutier	Appelant(e)	Actif
c.
Sa Majesté le Roi	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Association Canadienne des Libertés Civiles	Intervenant(e)	Actif
British Columbia Civil Liberties Association	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.