Parties

39869

Deans Knight Income Corporation c. Sa Majesté le Roi

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Deans Knight Income Corporation	Appelant(e)	Actif
c.
Sa Majesté le Roi	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Chambre de Commerce du Canada	Intervenant(e)	Actif
Tax Executives Institute, Inc.	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Agence du Revenu du Québec	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.