Parties

39876

Teksavvy Solutions Inc. c. Bell Média Inc., et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Teksavvy Solutions Inc.	Demandeur(eresse)	Actif
c.
Bell Média Inc.	Intimé(e)	Actif
Groupe TVA Inc.	Intimé(e)	Actif
Rogers Média Inc.	Intimé(e)	Actif
John Doe 1 dba GoldTV.Biz	Intimé(e)	Actif
John Doe 2 dba GoldTV.Ca	Intimé(e)	Actif
Bell Canada	Intimé(e)	Actif
Bragg Communications Inc. dba Eastlink	Intimé(e)	Actif
Cogeco Connexion Inc.	Intimé(e)	Actif
Distributel Communications Limited	Intimé(e)	Actif
Fido Solutions Inc.	Intimé(e)	Actif
Rogers Communications Canada Inc.	Intimé(e)	Actif
Saskatchewan Telecommunications Holding Corporation	Intimé(e)	Actif
Shaw Communications Inc.	Intimé(e)	Actif
Telus Communications Inc.	Intimé(e)	Actif
Videotron Ltd.	Intimé(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.