Parties

39879

Yves Des Groseillers, et al. c. Agence du revenu du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Des Groseillers, Yves Appelant(e) Actif
Groupe BMTC inc. Appelant(e) Actif
c.
Agence du revenu du Québec Intimé(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.