Parties
39883
Lorne Wayne Grabher c. Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia as represented by the Registrar of motor vehicles
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Parties principales | ||
---|---|---|
Nom | Rôle | Statut |
Grabher, Lorne Wayne | Demandeur(eresse) | Actif |
c. | ||
Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia as represented by the Registrar of motor vehicles | Intimé(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
- Date de modification :