Parties

39906

Janick Murray-Hall c. Procureur général du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Murray-Hall, Janick	Appelant(e)	Actif
c.
Procureur général du Québec	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Canadian Association for Progress in Justice	Intervenant(e)	Actif
Société canadienne du cancer	Intervenant(e)	Actif
Cannabis Amnesty	Intervenant(e)	Actif
Cannabis Council of Canada and Association québécoise de l'industrie du cannabis	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.