Parties

39906

Janick Murray-Hall c. Procureur général du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Murray-Hall, Janick Appelant(e) Actif
c.
Procureur général du Québec Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Canadian Association for Progress in Justice Intervenant(e) Actif
Société canadienne du cancer Intervenant(e) Actif
Cannabis Amnesty Intervenant(e) Actif
Cannabis Council of Canada and Association québécoise de l'industrie du cannabis Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.