Parties

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Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B., et al. c. Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest, et al.

(Territoires du Nord-Ouest) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B.	Appelant(e)	Actif
c.
Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest	Intimé(e)	Actif
et entre
Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest, A.B., F.A., T.B., E.S. et J.J.	Appelant(e)	Actif
c.
Ministre de l’Éducation, de la Culture et de la Formation des Territoires du Nord-Ouest	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Québec	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Manitoba	Intervenant(e)	Actif
Procureur général du Yukon	Intervenant(e)	Actif
Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques	Intervenant(e)	Actif
Commissaire aux langues officielles du Canada	Intervenant(e)	Actif
Fédération nationale des conseils scolaires francophones	Intervenant(e)	Actif
Commission nationale des parents francophones	Intervenant(e)	Actif
Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick	Intervenant(e)	Actif
Commission scolaire francophone du Yukon	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.