Parties

40035

Marco Milan, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Milan, Marco	Demandeur(eresse)	Actif
c.
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif
et entre
Bryant, Robert	Demandeur(eresse)	Actif
Nagy, Louis	Demandeur(eresse)	Actif
c.
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.