Parties

40195

Procureur général du Canada c. Procureur général de l'Alberta

(Alberta) (Civile) (De plein droit)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Procureur général du Canada Appelant(e) Actif
c.
Procureur général de l'Alberta Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador Intervenant(e) Actif
Indian Resource Council Intervenant(e) Actif
File Hills Qu'Appelle Tribal Council et Pasqua First Nation Intervenant(e) Actif
Fonds Mondial pour la Nature Canada Intervenant(e) Actif
Nature Canada et West Coast Environmental Law Association Intervenant(e) Actif
Association Canadienne des Producteurs Petroliers Intervenant(e) Actif
Fédération Canadienne des Contribuables Intervenant(e) Actif
Athabasca Chipewyan First Nation Intervenant(e) Actif
Business Council of Alberta Intervenant(e) Actif
Ecojustice Canada Society Intervenant(e) Actif
Woodland Cree First Nation Intervenant(e) Actif
Mikisew Cree First Nation Intervenant(e) Actif
Hydro-Québec Intervenant(e) Actif
Canadian Constitution Foundation Intervenant(e) Actif
Independent Contractors and Businesses Association, and Alberta Enterprise Group Intervenant(e) Actif
Association canadienne des médecins pour l'environnement Intervenant(e) Actif
Advocates for the Rule of Law Intervenant(e) Actif
Océans Nord Intervenant(e) Actif
Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc., et Mines Alerte Canada Intervenant(e) Actif
Explorers and Producers Association of Canada Intervenant(e) Actif
First Nations Major Projects Coalition Intervenant(e) Actif
Centre québécois du droit de l'environnement Intervenant(e) Actif
Lummi Nation Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.