Parties

40371

Société Radio-Canada, et al. c. Sa Majesté le Roi, et al.

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Société Radio-Canada Appelant(e) Actif
La Presse inc., Coopérative nationale de l'information indépendante (CN21), La Presse Canadienne Appelant(e) Actif
MediaQMI Inc., Groupe TVA Inc. Appelant(e) Actif
c.
Sa Majesté le Roi Intimé(e) Actif
Personne désignée Intimé(e) Actif
et entre
Procureur général du Québec Appelant(e) Actif
c.
Personne désignée Intimé(e) Actif
Sa Majesté le Roi Intimé(e) Actif
Autres parties
Société Radio-Canada Intervenant(e) Actif
La Presse inc., Coopérative nationale de l'information indépendante (CN21), La Presse Canadienne Intervenant(e) Actif
Lucie Rondeau, en sa qualité de juge en chef de la Cour du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Association canadienne des avocats musulmans Intervenant(e) Actif
Société des plaideurs Intervenant(e) Actif
Barreau du Québec Intervenant(e) Actif
Association québécoise des avocats et avocates de la défense et Association des avocats de la défense de Montréal-Laval-Longueuil Intervenant(e) Actif
Centre for Free Expression Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Postmedia Network Inc., Global News, a division of Corus Television Limited Partnership, Torstar Corporation, and Glacier Media Inc. Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.