Parties

40619

Procureur général du Québec c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Procureur général du Québec	Appelant(e)	Actif
c.
Pekuakamiulnuatsh Takuhikan	Intimé(e)	Actif
Autres parties
Procureur général du Canada	Intervenant(e)	Actif
Procureur général d'Ontario	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de la Saskatchewan	Intervenant(e)	Actif
Procureur général de l'Alberta	Intervenant(e)	Actif
Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador	Intervenant(e)	Actif
Congrès des peuples autochtones	Intervenant(e)	Actif
Assembly of Manitoba Chiefs	Intervenant(e)	Actif
Indigenous Police Chiefs of Ontario	Intervenant(e)	Actif
Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations	Intervenant(e)	Actif
Okanagan Indian Band	Intervenant(e)	Actif
Assemblée des Premières Nations	Intervenant(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.