Parties

41184

Métis Nation of Alberta Association c. Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta, représentée par le ministre des Relations Autochtones

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Métis Nation of Alberta Association	Demandeur(eresse)	Actif
c.
Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta, représentée par le ministre des Relations Autochtones	Intimé(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.