Parties

41207

Alex Martinez c. Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Martinez, Alex Demandeur(eresse) Actif
c.
Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police Intimé(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.