Parties

41248

Regional Municipality of Halton, et al. c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom	Rôle	Statut
Regional Municipality of Halton	Demandeur(eresse)	Actif
Corporation of the Town of Milton	Demandeur(eresse)	Actif
Corporation of the Town of Halton Hills	Demandeur(eresse)	Actif
Corporation of the City of Burlington	Demandeur(eresse)	Actif
Corporation of the Town of Oakville	Demandeur(eresse)	Actif
Halton Region Conservation Authority	Demandeur(eresse)	Actif
c.
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada	Intimé(e)	Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.