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No de dossier	Nom de la cause
39951	Attorney General of Nova Scotia representing Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia (including the Minister of Community Services and the Minister of Health and Wellness) c. Disability Rights Coalition
39430	Procureur général de la Colombie-Britannique c. Conseil des Canadiens avec déficiences
38256	Julia Lamb, et al. c. Procureur général du Canada
37551	S. A. c. Metro Vancouver Housing Corporation
37276	Delta Air Lines Inc. c. Gábor Lukács
37208	Commission canadienne des droits de la personne c. Procureur général du Canada
36636	Brent Bish au nom d’Ian Stewart c. Elk Valley Coal Corporation, Cardinal River Operations, et al.
35591	Lee Carter, et al. c. Procureur général du Canada, et al.
34041	Frederick Moore au nom de Jeffrey P. Moore c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie Britannique, représentée par le ministère de l’Éducation, et al.
34040	Frederick Moore au nom de Jeffrey P. Moore c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministère de l'Éducation, et al.
33657	Sa Majesté la Reine c. D.A.I.
33507	Commission canadienne des droits de la personne, et al. c. Procureur général du Canada
33092	Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta c. Gilles Caron
32729	Air Canada, et al. c. Canadian Transportation Agency, et al.
31739	Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg. c. Kevin Keays
30909	Conseil des Canadiens avec déficiences c. Via Rail Canada Inc.
30894	Little Sisters Book and Art Emporium c. Commissaire des Douanes et du Revenu, et al.
29597	Newfoundland and Labrador Association of Public and Private Employees c. Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve représentée par le Conseil du Trésor et le ministre de la Justice
29508	Le Procureur général de la Colombie-Britannique, et al. c. Connor Auton, un mineur, représenté par sa tutrice à l'instance, Michelle Auton, et al.
26980	Robert William Latimer c. Sa Majesté la Reine
26615	Allan Granovsky c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
26481	Terry Grismer, Estate c. Tribunal des droits de la personne, C.-B., et al.
26165	Robert Lovelace, on his own behalf and on behalf of the Ardoch Algonquin First Nation and Allies, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, et al.
24896	Robin Susan Eldridge, et al. c. Procureur général de la Colombie-Britannique, et al.
24668	Brant County Board of Education, et al. c. Carol Eaton, et al.
24342	Battlefords and District Co-Operative Ltée c. Betty-Lu Clara Gibbs, et al.
24231	Betty MacNeill c. Procureur général du Canada