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No de dossier Nom de la cause
39951 Attorney General of Nova Scotia representing Her Majesty the Queen in Right of the Province of Nova Scotia (including the Minister of Community Services and the Minister of Health and Wellness) c. Disability Rights Coalition
39430 Procureur général de la Colombie-Britannique c. Conseil des Canadiens avec déficiences
38256 Julia Lamb, et al. c. Procureur général du Canada
37551 S. A. c. Metro Vancouver Housing Corporation
37276 Delta Air Lines Inc. c. Gábor Lukács
37208 Commission canadienne des droits de la personne c. Procureur général du Canada
36636 Brent Bish au nom d’Ian Stewart c. Elk Valley Coal Corporation, Cardinal River Operations, et al.
35591 Lee Carter, et al. c. Procureur général du Canada, et al.
34041 Frederick Moore au nom de Jeffrey P. Moore c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie Britannique, représentée par le ministère de l’Éducation, et al.
34040 Frederick Moore au nom de Jeffrey P. Moore c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le ministère de l'Éducation, et al.
33657 Sa Majesté la Reine c. D.A.I.
33507 Commission canadienne des droits de la personne, et al. c. Procureur général du Canada
33092 Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta c. Gilles Caron
32729 Air Canada, et al. c. Canadian Transportation Agency, et al.
31739 Honda Canada Inc. opérant sous Honda of Canada Mfg. c. Kevin Keays
30909 Conseil des Canadiens avec déficiences c. Via Rail Canada Inc.
30894 Little Sisters Book and Art Emporium c. Commissaire des Douanes et du Revenu, et al.
29597 Newfoundland and Labrador Association of Public and Private Employees c. Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve représentée par le Conseil du Trésor et le ministre de la Justice
29508 Le Procureur général de la Colombie-Britannique, et al. c. Connor Auton, un mineur, représenté par sa tutrice à l'instance, Michelle Auton, et al.
26980 Robert William Latimer c. Sa Majesté la Reine
26615 Allan Granovsky c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
26481 Terry Grismer, Estate c. Tribunal des droits de la personne, C.-B., et al.
26165 Robert Lovelace, on his own behalf and on behalf of the Ardoch Algonquin First Nation and Allies, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, et al.
24896 Robin Susan Eldridge, et al. c. Procureur général de la Colombie-Britannique, et al.
24668 Brant County Board of Education, et al. c. Carol Eaton, et al.
24342 Battlefords and District Co-Operative Ltée c. Betty-Lu Clara Gibbs, et al.
24231 Betty MacNeill c. Procureur général du Canada