Summary

Keywords

None.

Summary

Case summaries are prepared by the Office of the Registrar of the Supreme Court of Canada (Law Branch). Please note that summaries are not provided to the Judges of the Court. They are placed on the Court file and website for information purposes only.

Procédure civile – Recours collectif – Critères d’autorisation – Dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de déterminer si les faits allégués justifient les conclusions recherchées, quelle approche le juge autorisateur doit-il employer pour écarter les allégations insuffisantes ou contradictoires sans que sa décision n’aborde le fond du litige, et dans quelle mesure une Cour d’appel peut-elle intervenir dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire? – Dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de déterminer si les faits allégués justifient les conclusions recherchées, comment le juge autorisateur peut-il refuser l’autorisation en invoquant le principe de proportionnalité? – Code de procédure civile, RLRQ c. C-25, art. 1003 (abrogé).

L’intimée, Madame Adanna Charles est une consommatrice québécoise. À l’hiver 2011, alors qu’elle et son fils de 5 ans souffraient des symptômes de la grippe, elle s’est procurée deux produits homéopathiques commercialisés par la demanderesse, Boiron Canada inc., à savoir : l’Oscillococcinum et l’Oscillococcinum pour enfants. Ces produits ont reçu l’approbation de Santé Canada et suivant leur étiquetage, il s’agit de médicaments homéopathiques propres à soulager les effets grippaux tels que la fièvre, les frissons et les courbatures. Or, selon l’intimée, bien qu’elle ait utilisé le produit selon la posologie recommandée, elle affirme n’avoir constaté aucun résultat notable quant à ses malaises. En conséquence, l’intimée a entrepris un recours judiciaire contre Boiron Canada inc. afin d’obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif et de se voir attribuer le statut de représentant.

Lower Court Rulings