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17585

Arthur Andrew Dick c. Sa Majesté la reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 9 juin 1981
Cour provinciale de la Colombie-Britannique

not available
applicant convicted of killing a deer a closed sason
Le 2 février 1982
Cour de comté de la Colombie-Britannique

not available
appeal dismissed
Le 21 décembre 1982
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA820200
appeal dismissed