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21099

Jean Claude Garofoli c. Sa Majesté la reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 24 avril 1986
Cour suprême de l’Ontario

Not available
Conviction: Conspiracy to import a narcotic
Le 12 avril 1988
Cour d’appel de l’Ontario

Not listed
Appeal as to conviction dismissed : Appeal as to sentence allowed