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21737

Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario c. Zurich Insurance Company

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 20 janvier 1987
Cour divisionnaire de l’Ontario

801/85

Appeal allowed

Le 20 octobre 1989
Cour d’appel de l’Ontario

204/87

Appeal dismissed